Mandat ouvert 68098 - SASU A'CESS HABITAT

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Informations Mandat

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Numéro

68098

Nom

A'CESS HABITAT SASU

Tribunal

Tribunal de Commerce de Rouen
4 Passage Luciline
76000 ROUEN

Juge-Commissaire

Monsieur Patrick JACAMON

Liquidateur

BEATRICE PASCUAL
Maître Béatrice PASCUAL
10 Rue de la Poterne
Espace du Palais - BP 663
76008 ROUEN CEDEX 1

Collaborateur en charge du dossier

Madame Françoise GEHAN

Commissaire de justice

SCP ROUZET
Commissaire de Justice
148, rue Beauvoisine
76000 ROUEN

Nature de la procédure

Liquidation judiciaire

Date d'ouverture

08 novembre 2022

Conversion en Liquidation judiciaire

04 juillet 2023

Publication BODACC

13 novembre 2022

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

13 janvier 2023

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

13 mars 2023

Limite de revendication

13 février 2023

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

15 mai 2023

Société

Nom

A'CESS HABITAT

Forme Juridique

SASU

Adresse

5 rue de la Motte

Code Postal

76100

Ville

ROUEN

Numéro SIRET

880494448

Activité

rénovation

Enseigne

A'CESS HABITAT

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